J'ai loué pendant 3 ans un logement avec un bail à tacite reconduction annuelle au 31 août, avec interdiction de sous-louer.

En avril 2008, comme j'étais en stage, j'ai su que je n'aurais plus besoin de mon logement jusqu'à la fin du bail, et un ami m'a demandé si sa copine pouvait y habiter pendant les 5 mois qui restaient, si elle me payait le montant de mon loyer. J'ai accepté.

Comme son dossier pour reprendre l'appartement n'avait toujours pas été accepté à la date limite de dépôt du préavis de départ, j'ai laissé reconduire mon contrat, pour qu'elle ne soit pas à la rue, le temps que son dossier soit accepté et qu'on puisse faire un changement de nom sur le bail et qu'elle récupère le logement.

Sauf qu'elle a cessé de payer les loyers, son dossier a traîné pour être finalement refusé pour une raison que j'ai oubliée, et il a donc fallu attendre qu'elle remonte un dossier suffisant, etc...
Tout celà a pris du temps, et le bail n'a changé de nom que début août 2009.

Je me doutais que le jour où l'appartement serait "le sien", je n'aurais plus aucun moyen de pression pour demander le paiement des loyers, et je lui ai donc fait signer une reconnaissance de dettes en bonne et due forme, avec un échéancier à respecter pour le remboursement de la-dite dette de 2500€, une somme très importante pour une étudiante comme moi, même si cette année j'étais en apprentissage.

Comme elle ne remboursait pas malgré son engagement à le faire, j'ai envoyé deux courriers en recommandé avec accusé de réception, mais je me suis aperçue il y a quelques jours que la signature sur les 3 documents est différente (et aucune n'est probablement la bonne...).

Est-ce que c'est le genre d'affaire que je peux présenter au juge de proximité, sachant que la somme (hors dommages et intérêts, justifiés par les APL non perçues, les découverts, et un budget nourriture + transports de 100€ par mois environ pendant presque un an complet à cause du double-loyer à payer...) est de 2500€ ?

Je ne sais pas si la "plainte" est recevable compte tenu de la nature du motif de la dette, et si je risque quelque chose à cause de cette sous-location, bien que ce n'ait pas été caché puisque le gérant était au courant, et l'organisme loueur également.

Désolée pour la longueur du post, mais l'histoire est un peu tordue... ^^

Merci par avance pour votre avis (qui, je l'ai bien compris, ne sera pas celui d'un avocat mais celui d'une personne de bon sens qui a quelques connaissances sur certains sujets... mais c'est mieux que du flou !)

Bien cordialement,

Delphine.

Je pense donc qu'il ne vaut mieux pas le mettre, je vais enlever ça de l'article.

Concernant les pièces à joindre à la convocation, c'est totalement inutile. C'est le greffe du tribunal qui lira ta demande de convocation, fixera une date d'audience, et il se fout complètement du contenu de l'affaire! Gardez les pièces pour le juge.

Il n'y a pas de barème pour les dédommagements. C'est à vous de l'estimer, et mieux vaut demander trop, que pas assez.

Par contre comme pour le précédent, pour un litige de caution, voir un médiateur me parait une meilleure solution, plus rapide et gratuite.

Pour en avoir le cœur net, posez la question à votre ADIL. Les plus compétents dès qu'il s'agit de logement.

Les sommes en questions sont-elles prédéfinis ou laissées au regard de chacun ? Y a-t-il un "bareme"?

Encore merci pour les infos.

article L-122-2 du code de la consommation (ne se trouvent pas dans le cede de la C. ?)
article R-635-2 du code pénal (=SECTION 2 De la vente forcée par correspondance)
article 700 du code de procédure civile (= Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, direqu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.)

Il faut aller plus haut, au tribunal d'instance. Mais plus simple: contactez le médiateur de votre ville ou à défaut le médiateur de la république. Il vous convoquera tous les deux pour discuter. Vous pouvez vous renseigner à la mairie ou au tribunal.

Cordialement,

Pour avoir une chance, il faut que la personne ne soit pas avec vous dans la voiture, que vous ne la connaissiez pas, lui faire remplir le formulaire de témoignage adéquat ou mieux la faire venir à l'audience, et que le policier soit seul. (S'il y a 3 flics contre vous, ça ne marchera jamais!)

Mais même là, le juge peut se dire que le policier faisait son travail et n'avait aucune raison de mentir. Je ne pense pas qu'un témoignage soit suffisant dans votre cas.

À lire, Journal d'un avocat confirme qu'il faut au moins 2 témoins extérieurs.

J'ai été arrêté pour une infraction de la route : non respect d'un feu rouge. J'ai contesté de suite le PV remis par l'agent et j'ai envoyé une lettre expliquant la situation (lettre accompagnée d'un temoignage d'une personne attestant le fait que je ne sois pas passé au rouge). Pourtant quelques semaines plus tard j'ai reçu une lettre refusant mes explications et me demandant soit de payer soit de passer devant le tribunal de proximité. Dois je poursuivre au tribunal ou de toute façon c'est mort ?

Cordialement,

À mon avis 2 jours après avoir reçu la convocation au tribunal, Orange va vous proposer un accord à l'amiable. Vous pouvez même négocier un peu plus pour le dérangement.

S'ils ne proposent rien, ils ne viendront surement pas le jour de l'audience. Comme je disais dans l'article, ils préfèrent généralement payer plutôt que de se déplacer.

Vous aussi, faites un effort d'écriture!

je voulais plusieur renseignement en juin 2008 j'ai souscri à un abonnement internet chez orange 2 jour plus tard on m'appel pour me dire que je n'étais pas éligible à internet donc je redonne tous le materiel est l'agence annule le contrat de la connection internet au moi de juillet je m'apperçois de 2 prélèvements sur mon compte au mois d'aout et octobre pareil ce qui ma fait un montant de 327€ au totale aprés avoir fait oposition sur mon compte j'ai recu plusieur courrier pour des impayés en octobre 08 j'ai envoyé un courrier avec AR mais sans réponse je les ai applé mais ils ont soit disant rien recu j'en renvoi un autre en novembre il me dise la meme chose puis je recommence en janvier 09 et la en fevrier toujours pas de réponse je les ai rappelé pour eux ils me remboursent que 129€ car il y orai eu que 2 prélèvements j'ai prouvé par A + B qui avais tort mais ils veulent rien savoir comment faire ??

cordialement

J'ai oublié une chose: les ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) peuvent répondre aux questions et aider dans tous les problèmes de logement.

Je les avait contacté une fois, ils m'avaient très bien renseigné.

Maintenant si ça ne te dérange pas trop, demande déjà par oral au propriétaire de payer la moitié chacune.

Dans ton bail, il doit y avoir la surface, ou au moins le nombre de pièces, auquelle tu as droit. Si tu dois partager, le bail n'est plus valide. Tu peux donc lui en demander un nouveau avec un nouveau prix, ou partir, ou la faire mettre dehors!