Modèle de lettre tribunal de proximité
Suite aux commentaires sur les problèmes avec CDiscount, j'ai pensé que cela pouvait servir à d'autres d'avoir un modèle de lettre pour le tribunal de proximité.
Alors déjà, le tribunal de proximité est compétent pour tous vos "petits" litiges jusqu'à 4000€. C'est à dire vos différents avec votre voisin, une entreprise, une administration, et même les PV des 4 catégories.
Vous pouvez y aller sans avocat, les frais sont de seulement ~25€ pour le perdant de l'affaire (sans compter évidemment la décision du juge qui peut vous faire payer des indemnités si vous perdez).
Quand une entreprise vous doit de l'argent et que le service réclamation ne veut rien entendre, vous pouvez la convoquer devant la juridiction de proximité avec une simple lettre, adressée au tribunal de votre lieu de résidence (si vous ne le trouvez pas dans l'annuaire, demandez au tribunal d'instance c'est souvent le même batiment).
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Voici un exemple de lettre à compléter, ou à diminuer si certains points ne vous concernent pas. Les textes en majuscules et gras sont bien sûr à remplacer avec vos véritables informations.
Objet: Demande de convocation devant le tribunal de proximité de VILLE
VILLE, le DATE
Madame, Monsieur,
Je souhaite demander la convocation devant le tribunal de proximité de VILLE de la société:
ADRESSE DE VOTRE OPPOSANT
LIEN AVEC VOTRE OPPOSANT, pour obtenir:
1°) le remboursement de X€ pour RAISON,
2°) le remboursement des multiples lettres et lettres avec accusé de réception que j'ai envoyées au service réclamations restées sans réponse,
3°) le paiement de 300€ de dommages-intérêts
au titre de l'article L-122-2 du code de la consommation basé sur l'article R-635-2 du code pénal,4°) le dédommagement forfaitaire de 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile au regard des frais engendrés par la présente procédure.
En vous remerciant, je vous prie de recevoir mes sincères salutations.
Inutile de trop détailler le litige, ce n'est qu'une convocation et le juge ne la lira pas, vous devrez de toutes façons expliquer votre affaire le jour de l'audience.
Mais si j'en crois mon expérience, les sociétés préfèrent vous dédommager de quelques centaines d'euros plutôt que se déplacer au tribunal. Surtout si vous habitez à l'autre bout de la France! 
Le «lien avec votre opposant» est par exemple "mon fournisseur d'accès à Internet" ou "une boutique en ligne où j'ai commandé"...
Vous pouvez avoir à supprimer le point 2. Le point 3 ne concerne que les litiges vous ayant causé un préjudice. Mais cela peut être très large, du moment que ça a troublé votre vie quotidienne: panne Internet, retard de livraison, dérangement dans votre travail ou même votre vie privée. Il faut bien sûr adapter les sommes en conséquence.
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N'oubliez pas que votre adversaire pourra aussi réclamer un dédommagement pour son déplacement et sa journée perdue si jamais vous perdez. Aussi n'allez au tribunal que si vous êtes sûr de votre coup. 
Normalement vous devriez savoir si vous avez raison ou tord, mais n'hésitez pas à faire une petite recherche, notamment sur des forums. Vous pouvez me demander mon avis en commentaires, mais n'étant pas juriste je ne connais bien que les cas auquels j'ai été confronté.
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MàJ: il existe maintenant un formulaire tout prêt, à retirer au tribunal, où il faut indiquer les mêmes informations. Cela peut aider, mais il faut le remplir à la main, et une copie est envoyée à votre adversaire avec sa convocation. Donc attention si votre écriture est illisible comme moi! 
bjr
Lundi 26 janvier 2009 à 13:18j aurais souhaiter votre avis suite a un achat d une chienne de 2ans avec contrat chez une dame qu un eleveur lui donner
cette dame m a fait payer 200e cette chienne et deux jours plus tard je me rends colmpte que la chienne est malade il faut la faire operer d urgence avec ablation de l uterus ou risque de mort pour la chienne qui est trop infecter papier et facture veto
j essaie de recuperer au moin le prix de la chiene soit deux cent euro aupres de cette dame sans resultat
je demande donc une conciliation aupres d un mediateu celle ci si presente avec son fils qui met sa carte de police sur le bureau du conciliateur ns ne pouvons placer un mot
on demande si elle est prete a donner la somme reclamer de 200 E CELLE CI REFUSE DISANT QUE CA LUI SERT A NOURRIR LES
quatre chiens chez elle
la chienne n etant rester chez elle que 2 mois
l operation m a couter 295E la chienne me revient a 495E au lieu de deux cents
je souhaite passer a un juge de proximiter et reclamer la somme de la chienne plus l operation et dommage et interet pour prejudice financier
quand penser vs,?
J'espère que vous ferez moins de fautes en écrivant au juge!
Je dirais que tout dépend si elle savait que la chienne était malade ou non. Si vous ne pouvez pas le prouver, ça va être difficile...
Lundi 26 janvier 2009 à 15:44en fait j ai un contrat qui stipule qu elle devait la faire passer au veto et remettre le certificat medical a l achat chose qu elle n a pas faite et elle le dis qu elle n a pas fais passer la chienne au veto
Mardi 27 janvier 2009 à 20:18pour les fautes desol mais je fais ce que je peux tous le monde ne fais pas des grandes etudes!
D'accord, vous avez toutes vos chances alors.
N'oubliez pas qu'il ne faut pas rentrer dans les détails dans votre lettre au tribunal.
Vos adversaires peuvent vous contacter avant l'audience pour demander un accord à l'amiable. Si vous acceptez, vous devrez réécrire pour dire que la convocation n'est plus nécessaire.
Bonne chance.
Mardi 27 janvier 2009 à 21:15je tiens a vs remercier pour vos conseils j ai envoyee ma lettre au tribunal on verra
Jeudi 29 janvier 2009 à 18:53ca parait ridicule pour cette somme mais pour moi c est enorme merci bcp esp que pas trop de faute je vs dirais quoi des que j ai des nvelles pour l arrangement amiable ca m etonner vu qu il joue bcp au faite qu il travaille dans la police
merci
En fait voila : dans le cadre de mes études j'ai loué un petit appartement dans la maison d'une famille. Je disposai d'une chambre de toilette et d'une SDB/cuisine pour 275€/mois. Le propriétaire ma fait signer un bail et jusqu'ici tous va bien. Une semaine après mon eménagement celui ci m'impose une colocataire sans signer de nouvelle close et sans modifier le prix de loyer !!! C'est a dire qu'elle payait la même somme que moi : le propriétaire avait ainsi une rentré d'argent de 275€ x 2 /mois !! Que puis-je faire pour au moins reclamé la moitié de mes loyers qui auraient du etre divisé par 2 ?
Dimanche 15 février 2009 à 21:13Déjà je suis développeur web, pas avocat! Mais à mon humble avis, tu n'avais pas à accepter une collocataire si ce n'était pas prévu.
Vous n'avez qu'une chambre pour 2?
Maintenant si ça ne te dérange pas trop, demande déjà par oral au propriétaire de payer la moitié chacune.
Dans ton bail, il doit y avoir la surface, ou au moins le nombre de pièces, auquelle tu as droit. Si tu dois partager, le bail n'est plus valide. Tu peux donc lui en demander un nouveau avec un nouveau prix, ou partir, ou la faire mettre dehors!
Dimanche 15 février 2009 à 21:33merci ! et dsl mais vos conseil précedent m'avait laissé entendre que vous maitrisé ce sujet. bonne continuation et encore merci pour vos conseils
Dimanche 15 février 2009 à 21:37J'aime bien le droit, mais c'est tout.
J'ai oublié une chose: les ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) peuvent répondre aux questions et aider dans tous les problèmes de logement.
Je les avait contacté une fois, ils m'avaient très bien renseigné.
Lundi 16 février 2009 à 13:58bonsoir,
je voulais plusieur renseignement en juin 2008 j'ai souscri à un abonnement internet chez orange 2 jour plus tard on m'appel pour me dire que je n'étais pas éligible à internet donc je redonne tous le materiel est l'agence annule le contrat de la connection internet au moi de juillet je m'apperçois de 2 prélèvements sur mon compte au mois d'aout et octobre pareil ce qui ma fait un montant de 327€ au totale aprés avoir fait oposition sur mon compte j'ai recu plusieur courrier pour des impayés en octobre 08 j'ai envoyé un courrier avec AR mais sans réponse je les ai applé mais ils ont soit disant rien recu j'en renvoi un autre en novembre il me dise la meme chose puis je recommence en janvier 09 et la en fevrier toujours pas de réponse je les ai rappelé pour eux ils me remboursent que 129€ car il y orai eu que 2 prélèvements j'ai prouvé par A + B qui avais tort mais ils veulent rien savoir comment faire ??
cordialement
Dimanche 1 mars 2009 à 22:52Là le tribunal de proximité est une excellente solution!
À mon avis 2 jours après avoir reçu la convocation au tribunal, Orange va vous proposer un accord à l'amiable.
Vous pouvez même négocier un peu plus pour le dérangement.
S'ils ne proposent rien, ils ne viendront surement pas le jour de l'audience. Comme je disais dans l'article, ils préfèrent généralement payer plutôt que de se déplacer.
Vous aussi, faites un effort d'écriture!
Lundi 2 mars 2009 à 0:39Bonjour,
J'ai été arrêté pour une infraction de la route : non respect d'un feu rouge. J'ai contesté de suite le PV remis par l'agent et j'ai envoyé une lettre expliquant la situation (lettre accompagnée d'un temoignage d'une personne attestant le fait que je ne sois pas passé au rouge). Pourtant quelques semaines plus tard j'ai reçu une lettre refusant mes explications et me demandant soit de payer soit de passer devant le tribunal de proximité. Dois je poursuivre au tribunal ou de toute façon c'est mort ?
Cordialement,
Lundi 18 mai 2009 à 12:39À priori, je dirais que c'est mort en effet!
Pour avoir une chance, il faut que la personne ne soit pas avec vous dans la voiture, que vous ne la connaissiez pas, lui faire remplir le formulaire de témoignage adéquat ou mieux la faire venir à l'audience, et que le policier soit seul. (S'il y a 3 flics contre vous, ça ne marchera jamais!)
Mais même là, le juge peut se dire que le policier faisait son travail et n'avait aucune raison de mentir.
Je ne pense pas qu'un témoignage soit suffisant dans votre cas.
À lire, Journal d'un avocat confirme qu'il faut au moins 2 témoins extérieurs.
Mercredi 20 mai 2009 à 0:21Merci pour ce conseil et bonne continuation...
Cordialement,
Lundi 25 mai 2009 à 10:45depuis construction de sa piscine a debordement mon voisin
Samedi 11 juillet 2009 à 10:02a perce sous le mur mitoyen un trou et a passe 2 pvc donc eau dans mon jardin
a installe arrosage auto mais a mis les robinets rotatif contre mon mur
inonde mon chalet ainsi que le mur mitoyen et depuis humidite pensons qu il se sert de l eau de sa piscine pour l arrosage( arrosage tous les jours )mais n a pas de plantations ni de gazon voudrais aller au juge de proximite pour demander le deplacement de l arrosage auto avec astreinte
merci
Pas possible, le tribunal de proximité ne peut pas ordonner d'actions (à ma connaissance). Ça peut seulement faire pour demander un dédommagement.
Il faut aller plus haut, au tribunal d'instance. Mais plus simple:
contactez le médiateur de votre ville ou à défaut le médiateur de la république. Il vous convoquera tous les deux pour discuter. Vous pouvez vous renseigner à la mairie ou au tribunal.
Lundi 13 juillet 2009 à 15:08Bonjour à tous.
D'abord, merci beaucoup pour cette page qui est d'un interet certain.
Pour ma part, j'ai eu un conseil juridique à la maison de l'avocat. L'avocate m'a donc conseillé de passer devant le tribunal de proximité pour regler un litige de caution avec mon ancien propriétaire. Ses conseils ont été de DEPOSER la demande de convocation directement au tribunal avec quelques pieces justificative et un courrier détaillé. Je ne sais pas ce que vous en pensé mais il me semble que ca vaut le coup de faire un courrier détaillé. Ensuite, elle m'a en effet conseillé de demander des dommages et interets (300€ sans explications). Quelqu'un saurait-il à quoi correspondent ces "article L-122-2 du code de la consommation basé sur l'article R-635-2 du code pénal" ?
Les sommes en questions sont-elles prédéfinis ou laissées au regard de chacun ? Y a-t-il un "bareme"?
Encore merci pour les infos.
article L-122-2 du code de la consommation (ne se trouvent pas dans le cede de la C. ?)
Mardi 21 juillet 2009 à 13:22article R-635-2 du code pénal (=SECTION 2 De la vente forcée par correspondance)
article 700 du code de procédure civile (= Comme il est dit au I de l'article 75 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, direqu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.)
J'ai recopié ce «au titre de l'article L-122-2 du code de la consommation basé sur l'article R-635-2 du code pénal» quelque part, je ne sais pas à quoi ça correspond!
Je pense donc qu'il ne vaut mieux pas le mettre, je vais enlever ça de l'article.
Concernant les pièces à joindre à la convocation, c'est totalement inutile. C'est le greffe du tribunal qui lira ta demande de convocation, fixera une date d'audience, et il se fout complètement du contenu de l'affaire! Gardez les pièces pour le juge.
Il n'y a pas de barème pour les dédommagements. C'est à vous de l'estimer, et mieux vaut demander trop, que pas assez.
Par contre comme pour le précédent, pour un litige de caution, voir un médiateur me parait une meilleure solution, plus rapide et gratuite.
Pour en avoir le cœur net, posez la question à votre ADIL. Les plus compétents dès qu'il s'agit de logement.
Mercredi 22 juillet 2009 à 21:13bonjour,
Dimanche 24 janvier 2010 à 11:28notre association a organisé un voyage en bus vers le marché d noel de bruxelles.Le jour du départ une tempete de neige rendait les routes impraticable donc le voyage fut annulé pour des raisons de sécurité mais le bus s'étant délacé ,l'accompte a été encaissé.
cela est indépendant de notre volonté mais puis je récupérer une partie de l'accompte